Les terres publiques intramunicipales sont des terres du domaine
de l'État situées à l'intérieur des limites municipales. Elles
présentent une problématique particulière de gestion et de mise en
valeur des ressources, notamment en raison de leur superficie
réduite et, dans certains cas, de leur enclavement dans le domaine
privé, ce qui nuit à leur accessibilité.
Afin de répondre aux besoins des collectivités régionales et
locales qui demandaient de participer aux décisions sur la gestion
et la mise en valeur de leur territoire, le Ministère a mis en
avant une nouvelle approche de gestion pour les terres publiques
intramunicipales. Cette approche permet de transférer aux
municipalités régionales de comté (MRC) intéressées des
responsabilités et des pouvoirs en matière de :
- planification de l'aménagement intégrée du territoire;
- réglementation foncière;
- gestion foncière;
- gestion de la ressource forestière;
- gestion des milieux naturels protégés.
Cette délégation de gestion présuppose un consensus régional en
vue d'assumer la gestion et la mise en valeur d'un territoire
public intramunicipal.
La MRC de Charlevoix-Est, depuis juillet 2000, a signé avec le
ministère des Ressources naturelles et de la Faune une convention
de gestion territoriale. La MRC assure la gestion d'une superficie
de 76,4 kilomètres carrés du territoire public intramunicipal, pour
lequel une planification quinquennale d'aménagement intégré et de
gestion a été élaborée.