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et de 13 h à 16 h.

À noter :
Tous les documents et règlements disponibles sur ce site sont à titre informatif seulement. La version complète et officielle est toujours disponible au bureau de la MRC durant les heures normales de bureau. Les tarifs et intérêts sont mentionnés à titre indicatif seulement.

Gestion du territoire
public intramunicipal

Les terres publiques intramunicipales sont des terres du domaine de l'État situées à l'intérieur des limites municipales. Elles présentent une problématique particulière de gestion et de mise en valeur des ressources, notamment en raison de leur superficie réduite et, dans certains cas, de leur enclavement dans le domaine privé, ce qui nuit à leur accessibilité.

 

Afin de répondre aux besoins des collectivités régionales et locales qui demandaient de participer aux décisions sur la gestion et la mise en valeur de leur territoire, le Ministère a mis en avant une nouvelle approche de gestion pour les terres publiques intramunicipales. Cette approche permet de transférer aux municipalités régionales de comté (MRC) intéressées des responsabilités et des pouvoirs en matière de :

 

  • Planification de l'aménagement intégrée du territoire;

  • Réglementation foncière;

  • Gestion foncière;

  • Gestion de la ressource forestière;

  • Gestion des milieux naturels protégés.

 

Cette délégation de gestion présuppose un consensus régional en vue d'assumer la gestion et la mise en valeur d'un territoire public intramunicipal.

 

La MRC de Charlevoix-Est, depuis juillet 2000, a signé avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune une convention de gestion territoriale. La MRC assure la gestion d'une superficie de 76,4 kilomètres carrés du territoire public intramunicipal, pour lequel une planification quinquennale d'aménagement intégré et de gestion a été élaborée.





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