La loi établit l'obligation pour chaque organisme municipal de
se doter d'une politique de gestion contractuelle, dans le respect
des règles relatives à l'adjudication des contrats municipaux qui
sont prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces
organismes. Ainsi, la MRC de Charlevoix-Est a adoptée, le 29 mars
2011, sa politique de gestion contractuelle.
Consultez la politique contractuelle de la MRC de
Charlevoix-Est.
Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un
contrat pour lequel une demande de soumission (par invitation ou
publique) n'est pas requise, comme par exemple l'achat ou la vente
d'immeuble.
Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les
municipalités sont obligées à compter du 1er avril 2011, de publier
sur le système électronique d'appel d'offres (SE@O) du Gouvernement
du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25
000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans. Vous pouvez
consulter ce site en suivant le lien suivant : www.seao.ca.
Les documents d'appel d'offres des contrats comportant une
dépense d'au moins 25 000 $ sont vendus par l'entremise du
SE@O.
www.seao.ca
Numéro sans frais : 1-866-669-SEAO
(le service à la clientèle est accessible de 8 h 30 à 17 h, du
lundi au vendredi)